Modèle d’entente de services (Canada) DOC, PDF page 14 sur 15
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DOCUMENT PRINCIPAL. Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1-6). Les modifications successives de la communication ont été intégrées au texte de base.
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ENTENTES ET CARTELS. Il y a entente lorsque deux ou plusieurs entreprises s'associent, par contrat ou sans contrat, dans un but déterminé, pour une opération particulière ou pour une période donnée, tout en conservant leur autonomie juridique. Le cartel est une forme élaborée d'entente, par laquelle les adhérents constituent un.
Entente ou Contrat Verbal au Québec Valide ou Non? Assistance Créances
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Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales. L'entente illicite est une pratique anticoncurrentielle réprimée par les autorités de la concurrence et - en Europe - par la Commission européenne. Les affaires d'ententes illicites peuvent donner lieu à des amendes de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d.
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Le terme « entente » correspond notamment à l'anglais « arrangement ». L' accord, lui, est un engagement formel entre deux ou plusieurs parties exprimant leur commune volonté de produire l'effet de droit recherché. Dans ce sens, c'est un générique, synonyme de convention (DALLOZ). Ex. : Conclure, négocier, passer un accord.
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