Article 353 du Code Penal
Code pénal : Article 225-1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
3 juin 1810 promulgation du Code pénal par Napoléon Libéralisme, Histoire du jour, Code pénal
« Article 225-1 - Code pénal ». Article 225-1 Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 01 septembre 2022. Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur.
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Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1. I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre.
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Le Code pénal, dans sa section « Des discriminations » du chapitre consacré aux « atteintes à la dignité de la personne », reconnaît et sanctionne plusieurs types de discriminations [1].. L'article 225-1 - Modifié par LOI n o 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86 - définit une liste de critères qui entrent dans la constitution d'une discrimination :
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Les discriminations : Article 225-1 et s. du Code pénal. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme (origine, sexe, âge, etc.) ou dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, etc.
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Article 225-1 Code pénal.. Article 225-1. Modifié LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86; Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière.
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Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 225-1 Code pénal. Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d'une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l'article tel que suggérée par le Conseil d'État).
La notion d'"emprise" va entrer dans les Codes civil et pénal qu'estce que ça va changer?
Article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine,. (art. L.123-1 du Code du travail). L'article R. 1142-1 du Code du travail a prévu le champ d'application de cet article. Il s'agit des artistes appelés à interpréter soit un.
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Article 225-1 du Code Pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine…de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Code pénal.
Article 225-1 CODE PENAL Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur. personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1.
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Enfin, l'article 225-1 du Code pénal qui énumère les motifs de discriminations interdits est enrichi d'une nouvelle notion : l'identité sexuelle. Désormais, à côté des discriminations commises en raison de l'orientation sexuelle de la victime, peut-on trouver celles qui sont commises en raison de son identité sexuelle.
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En effet, aux termes de l'article 41 de la loi précitée, lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal, L. 122-45 et L. 123-1 du Code du travail, la Haute autorité peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique.
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SECTION 1 QUINQUIES - Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (Art. 225-4-13) SECTION 2 - Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 50). (Art. 225-5 - Art. 225-12)
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L'article 225-2 du code pénal indique quant à lui dans quels domaines la discrimination est interdite et les sanctions applicables : « La discrimination définie à l'article 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
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Article 225-1 du code pénal (Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars2022 - art. 9- en vigueur depuis le 01 septembre 2022) Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la.
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Article 225-1. Modifié LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation.
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